HONORAIRES

La détermination de mes honoraires fait l’objet d’une information claire et préalable, après une analyse approfondie de votre dossier. ​

 

Plusieurs modalités peuvent être envisagées, selon la nature de votre affaire : ​

 

Honoraires au temps passé : calculés en fonction du temps effectivement consacré

Honoraires forfaitaires : fixés à l’avance pour une mission définie

Honoraires de résultat : complément indexé sur le résultat obtenu, en sus d’un honoraire fixe ​.

 

Le montant des honoraires est apprécié notamment au regard de : la complexité du dossier le temps et les diligences nécessaires les enjeux juridiques et financiers ​.

 

Conformément aux règles de la profession, une convention d’honoraires est systématiquement établie avant toute intervention. ​

 

Les frais externes (actes d’huissier, expertises, frais de procédure…) demeurent à votre charge et font l’objet d’une facturation distincte. ​

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Protection juridique ​

 

Avant toute démarche, il est recommandé de vérifier si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique. Incluse dans de nombreux contrats (assurance habitation, automobile, moyens de paiement…), elle peut couvrir tout ou partie des frais liés à votre dossier. Vous pouvez utilement vous rapprocher de votre assureur afin d’en connaître les modalités. Vous conservez, en toute hypothèse, le libre choix de votre avocat. ​

 

Aide juridictionnelle ​

 

Dans un souci d’accès au droit, j’interviens également au titre de l’aide juridictionnelle. Ce dispositif permet, sous conditions de ressources, une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l’État. Je vous accompagne dans la constitution de votre dossier et vous assure une défense engagée, avec le même niveau d’exigence.

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Un simulateur est disponible sur le site du ministère de la Justice afin de vérifier votre éligibilité.

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MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr