<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><rss xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:content="http://purl.org/rss/1.0/modules/content/" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom" version="2.0"><channel><title><![CDATA[claverieavocat]]></title><description><![CDATA[Claverieavocat]]></description><link>https://www.claverie-avocat.fr/blog</link><generator>RSS for Node</generator><lastBuildDate>Sat, 23 May 2026 04:37:54 GMT</lastBuildDate><atom:link href="https://www.claverie-avocat.fr/blog-feed.xml" rel="self" type="application/rss+xml"/><item><title><![CDATA[L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans : comment cela va-t-il se passer en pratique ?]]></title><description><![CDATA[La France s’apprête peut-être à franchir une étape importante dans la régulation des réseaux sociaux. Le 26 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Le texte est désormais examiné par le Sénat dans le cadre de la procédure accélérée. Présentée comme une mesure de protection des mineurs face aux risques du numérique, cette initiative soulève néanmoins plusieurs questions : comment cette...]]></description><link>https://www.claverie-avocat.fr/post/l-interdiction-des-r%C3%A9seaux-sociaux-pour-les-moins-de-15-ans-comment-cela-va-t-il-se-passer-en-prat</link><guid isPermaLink="false">69c535a3bf7953dab527f064</guid><pubDate>Thu, 26 Mar 2026 13:34:44 GMT</pubDate><dc:creator>lucieclaverie9</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Influenceurs et encadrement juridique : passage à la contractualisation obligatoire en 2026]]></title><description><![CDATA[Le marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des stratégies de communication des marques. Popularisé par des créateurs de contenu dotés de communautés engagées, ce levier permet de toucher des audiences ciblées avec une efficacité souvent supérieure aux campagnes classiques. Cependant, l’année 2025 a confirmé les limites d’un système informel avec la médiatisation de litiges récurrents: conflits sur la valeur des prestations, absence de transparence publicitaire,...]]></description><link>https://www.claverie-avocat.fr/post/influenceurs-et-encadrement-juridique-passage-%C3%A0-la-contractualisation-obligatoire-en-2026</link><guid isPermaLink="false">69c53482bf7953dab527edce</guid><pubDate>Thu, 26 Mar 2026 13:32:46 GMT</pubDate><dc:creator>lucieclaverie9</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte]]></title><description><![CDATA[Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948  Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a  modifié de manière significative l’interprétation de l’article 1112-1 du Code civil .  Cet article, qui encadre le devoir d’information précontractuelle , voit désormais ses conditions d’application devenir plus strictes.  Pour engager la responsabilité du cocontractant, il ne suffira plus de démontrer que l’information...]]></description><link>https://www.claverie-avocat.fr/post/devoir-d-information-pr%C3%A9contractuelle-vers-une-obligation-d-information-pr%C3%A9contractuelle-plus-stri</link><guid isPermaLink="false">69c5343c5ed83abd8bbbccff</guid><pubDate>Thu, 26 Mar 2026 13:28:06 GMT</pubDate><dc:creator>lucieclaverie9</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024]]></title><description><![CDATA[Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024  clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas de violation du RGPD et précise la définition des données de santé. Recours en concurrence déloyale pour violation du RGPD Selon la CJUE, même si leRGPDn’autorise explicitement que les personnes concernées et certaines organisations à but non lucratif à introduire une action pour violation des données personnelles,un concurrentpeut...]]></description><link>https://www.claverie-avocat.fr/post/donn%C3%A9es-de-sant%C3%A9-et-actions-concurrentielles-les-pr%C3%A9cisions-de-la-cjue-dans-son-arr%C3%AAt-du-4-octobre</link><guid isPermaLink="false">69c5341b653657f03d5fa0b6</guid><pubDate>Thu, 26 Mar 2026 13:26:53 GMT</pubDate><dc:creator>lucieclaverie9</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Shrinkflation : obligation d’information des consommateurs sur les prix des produits dont la quantité a diminué]]></title><description><![CDATA[La pratique de la shrinkflation, ou réduflation, qui consiste à réduire la quantité d’un produit tout en maintenant son prix, a longtemps échappé à une réglementation stricte. Le nouvel arrêté du 16 avril 2024 publié au Journal Officiel le 4 mai, apporte une réponse réglementaire à ce phénomène. Qu'est-ce que la Shrinkflation ? La shrinkflation est une pratique commerciale consistant à réduire la quantité d’un produit tout en maintenant ou en augmentant son prix. Les consommateurs continuent...]]></description><link>https://www.claverie-avocat.fr/post/shrinkflation-obligation-d-information-des-consommateurs-sur-les-prix-des-produits-dont-la-quantit</link><guid isPermaLink="false">69c533a69955c6925cb44c70</guid><pubDate>Thu, 26 Mar 2026 13:25:58 GMT</pubDate><dc:creator>lucieclaverie9</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE]]></title><description><![CDATA[Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’appel de BRUXELLES, s’est prononcée sur la législation européenne s’agissant des droits des citoyens sur le traitement de leurs données policières. Un citoyen, fiché à la Banque Nationale Générale (BNG) pour sa participation à une dizaine de manifestations en l’espace de 10 années, demande à l’autorité nationale de sécurité belge de lui délivrer, à des...]]></description><link>https://www.claverie-avocat.fr/post/traitement-de-donn%C3%A9es-%C3%A0-caract%C3%A8re-personnel-et-obligation-minimale-d-information-de-la-personne-conc</link><guid isPermaLink="false">69c533715ed83abd8bbbcb42</guid><pubDate>Thu, 26 Mar 2026 13:24:31 GMT</pubDate><dc:creator>lucieclaverie9</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs]]></title><description><![CDATA[Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à l’encontre d’un squatteur ou d’un locataire défaillant. Cette loi a en outre pour objectif de durcir les sanctions contres ces derniers. Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 Si les objectifs de cette loi sont louables, qu’en est-il vraiment ? Réprimer plus sévèrement le squat Pour ce faire, la loi crée une nouvelle infraction : l’occupation frauduleuse...]]></description><link>https://www.claverie-avocat.fr/post/loi-anti-squatteur-et-contre-les-mauvais-payeurs</link><guid isPermaLink="false">69c532c5bf7953dab527e9f9</guid><pubDate>Thu, 26 Mar 2026 13:22:59 GMT</pubDate><dc:creator>lucieclaverie9</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?]]></title><description><![CDATA[Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Services Act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 octobre 2022. Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique s’agissant des réseaux sociaux? Les réseaux sociaux  font, aujourd’hui, partie intégrante de notre quotidien.  Nous sommes, pour la plupart d’entre nous, connectés à ces différentes plateformes quotidiennement et ce, de manière...]]></description><link>https://www.claverie-avocat.fr/post/comment-choisir-un-avocat-adapt%C3%A9-%C3%A0-votre-situation</link><guid isPermaLink="false">69c530a49955c6925cb44611</guid><pubDate>Thu, 26 Mar 2026 13:12:04 GMT</pubDate><enclosure url="https://static.wixstatic.com/media/0455f4_1d650c20d19f498898757684a7def316~mv2.png/v1/fit/w_1000,h_768,al_c,q_80/file.png" length="0" type="image/png"/><dc:creator>lucieclaverie9</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage]]></title><description><![CDATA[Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la Cour de cassation le 1er février dernier ( Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2023, 20-22.176 ) en est une nouvelle illustration. A la suite d'un démarchage à domicile , des époux ont conclu, le 17 juillet 2014, un contrat de vente  auprès d'une société, portant sur une pompe à chaleur et un chauffe-eau thermodynamique, le tout financé par un contrat...]]></description><link>https://www.claverie-avocat.fr/post/comprendre-vos-droits-guide-juridique-essentiel</link><guid isPermaLink="false">69c530a39955c6925cb4460f</guid><pubDate>Thu, 26 Mar 2026 13:12:03 GMT</pubDate><enclosure url="https://static.wixstatic.com/media/0455f4_08ad525493eb4cd6b4a99f8747e7da90~mv2.png/v1/fit/w_1000,h_768,al_c,q_80/file.png" length="0" type="image/png"/><dc:creator>lucieclaverie9</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail]]></title><description><![CDATA[Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure. Pour être valable une clause de non-concurrence doit être :  -proportionnée, c’est-à-dire indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise; -limitée dans le temps et dans l’espace; -limitée dans son objet.  (Sans oublier la contrepartie financière qui doit être prévue si la clause figure dans un contrat de travail).  Ces...]]></description><link>https://www.claverie-avocat.fr/post/conseils-juridiques-pour-vos-besoins-sp%C3%A9cifiques</link><guid isPermaLink="false">69c5309a9955c6925cb445fd</guid><pubDate>Thu, 26 Mar 2026 13:11:54 GMT</pubDate><enclosure url="https://static.wixstatic.com/media/0455f4_3d0f738f62b2409d9cc899a7c84c5e04~mv2.png/v1/fit/w_1000,h_768,al_c,q_80/file.png" length="0" type="image/png"/><dc:creator>lucieclaverie9</dc:creator></item></channel></rss>